Conditions générales
Conditions générales relatives à l’estimation et à l’achat de métaux précieux,et en particulier l'or, par la société
Sigma Response Trading LP Inc
Mises à jour le 01.04.2012.
1. Champ d’application
1.1. Les présentes conditions générales (« Conditions Générales ») s’appliquent a tous les contrats d’achat de métaux précieux et en particulier d’or (« Bien ») conclu entre le client agissant en qualité de vendeur (« Client » ou « Vous ») et Sigma Response Trading LP Inc, dont le siège est situé à l’adresse suivante : Third Floor, Exchange House, 54-58 Athol Street, Douglas, IM1 1JD, île de Man, dans les îles Britanniques, dont les commandités sont Sigma Response Limited et Sigma Response Management Limited et dont l’adresse de livraison est : BG-Services, Postfach 171, CH-8833 Samstagern (« Or Postal »).
1.2. Aucune autres conditions générales ne sauraient être applicables, même si Or Postal ne les a pas expressément déclinées.
2. Conditions Préalables concernant l’utilisation de l’offre d’Or Postal
Vous garantissez à Or Postal :
avoir atteint l'âge de 18 ans et jouir de la pleine capacité juridique ;- résider en Suisse ;
- agir à titre privé et non à titre professionnel ;
- être propriétaire du Bien ou, du moins, être dûment autorisé à en disposer (Or Postal peut exiger, à sa discrétion, une preuve du titre de propriété ou du droit de disposition du Bien) ;
- que le Bien est libre de tous droits, qu’il ne fait l’objet d’aucun démembrement de propriété, qu’il n’est affecté à la garantie d’aucune créance et qu’il ne fait l'objet d’aucune réclamation de la part d’un tiers ;
- que le Bien ne provient pas d'un acte illégal ou prohibé par le droit pénal, tel que le vol, et qu’il ne peut pas y être relié ;
- que la vente du Bien n'a pas pour objectif la réalisation d’un acte illégal ou prohibé par le droit pénal, tel que le recel ;
- que l'envoi et/ou la mise à disposition et/ou la cession du Bien à Or Postal ne participe pas d’une opération de blanchiment d’argent ou n'entraine pas la violation du droit applicable par Or Postal ;
- agir en son nom et pour son compte et non en qualité de représentant ou de mandataire.
3. Envoi et Assurance du Bien
3.1. Les Biens doivent être envoyés par les Clients au centre de traitement des colis Or Postal, au moyen exclusif de l’enveloppe retour (« Enveloppe Retour ») fournie par Or Postal, dûment remplie et complétée.
3.2. L’expédition des Biens dans l’Enveloppe Retour par la Poste ainsi que leur assurance par la Poste pour un montant maximum de CHF 500 sont gratuits. La Poste est seule responsable du transport et de l’assurance des Biens envers vous. Si vous pensez que la valeur de vos Biens excède la somme de CHF 500, vous êtes priés de séparer vos envois en plusieurs lots et de les envoyer dans des Enveloppes Retour séparées, celles si sont disponibles gratuitement auprès d’Or Postal.
3.3. Vous devez déposer votre Enveloppe retour auprès d’un bureau de poste Suisse et conserver le bordereau d’expédition (« Bordereau d’Expédition ») pour pouvoir bénéficier de l’envoi et de l’assurance gratuite des Biens. Ce Bordereau d’Expédition ainsi que le numéro permettant le suivi du colis par la Poste constituent la seule preuve de l’envoi des Biens à Or Postal. Nous vous conseillons également de prendre une photographie des Biens envoyés en cas de perte du Bordereau d’Expédition ou de réclamation.
3.4. Or Postal se réserve expressément le droit de ne pas accepter le/les Enveloppes Retour qui sembleraient avoir été endommagées, ouvertes ou manipulées pendant le transport. Les envois de ce type seront retournés au Client sans que la responsabilité d’Or Postal ne puisse être recherchée.
4. Contrat
4.1 Métaux précieux
Or Postal achète des métaux précieux, par exemple, sous forme de bijoux d'occasion pour affinage. Or Postal n’achète pas d’argent. Le prix d’achat du Bien sera évalué par Or Postal sur la base du poids et du nombre de carats de métal précieux contenu dans le Bien ainsi qu’en fonction du cours officiel des métaux précieux en vigueur, (disponibles par exemple sur le site www.kitco.com). Le prix d’achat du Bien ne sera pas établi en fonction de la valeur hypothétique du Bien dans son état intact. Par conséquent, le prix d’achat proposé par Or Postal pourra être inférieur à la valeur de revente du Bien.
4.2 Pierres précieuses et semi-précieuses
Or Postal n'achète pas de pierres précieuses ni de pierres semi-précieuses. Il est donc important que le Client enlève toutes les pierres précieuses et semi-précieuses se trouvant sur le Bien avant de l'envoyer à Or Postal. Nous attirons votre attention sur le fait que les pierres précieuses et semi précieuses ne seront pas automatiquement isolées puis retournées au Client. Or Postal décline toute responsabilité pour la perte ou les dommages subis par des pierres précieuses ou semi-précieuses contenues dans un quelconque Bien envoyé à or Postal pour achat ou estimation.
4.3 Bijoux fantaisie
Or Postal n'achète pas de bijoux fantaisie ni d'objets ne contenant pas de métal précieux. Le cas échéant, si après examen du Bien, celui ci ne contient pas métal précieux, Or Postal en informera le Client, par courrier électronique, ou si le Client n’a pas indiqué d’adresse de courrier électronique, par voie postale. Nous attirons votre attention sur le fait que les bijoux fantaisie ne seront pas automatiquement retournés au Client. Le Client disposera alors d’un délai de dix (10) jours à compter de l’envoi de la notification par Or Postal, pour demander à Or Postal, par courrier électronique à l’adresse suivante: supportclient@orpostal.ch le retour des objets non précieux. Le délai de dix (10) jours commence à compter a partir de l’envoi de cette notification et non de sa réception par le Client. Il est ainsi fortement conseillé au Client de communiquer une adresse de courrier électronique à Or Postal.
4.4. Matières dangereuses pour la santé
Le Client s’engage à n'envoyer à Or Postal aucune matière dangereuse pour la santé, quelle que soit sa finition ou sa concentration.
Cela concerne notamment, sans que cette liste ne soit limitative, l'arsenic, le béryllium, le bismuth, le cadmium, le mercure, le nickel, le plomb, l'antimoine, le sélénium, l'étain, le tellure ou les matériaux semblables représentant un danger pour la santé.
5. Formation du Contrat
En envoyant le Bien à Or Postal, le Client formule, à l'égard d’Or Postal, une offre de vente ferme portant sur le Bien envoyé. Après l'expertise et l'évaluation du Bien, Or Postal décidera si elle souhaite acquérir le Bien au prix de vente déterminé par Or Postal. Si Or Postal décide d'acquérir le Bien, Or Postal procèdera au paiement du prix de vente et en informera le Client, par courrier électronique. Le transfert de propriété du Bien à Or Postal sera réalisé à la réception du prix par le Client. En cas de désaccord avec le prix d'achat déterminé par Or Postal, le Client dispose d'un droit de rétractation contractuel que le Client s’engage à exercer dans les délais et conditions prévues à l’article 8 des présentes Conditions Générales. Par l’envoi du Bien à Or Postal le Client reconnaît expressément et accepte que les travaux d’expertise et d’estimation du Bien sont susceptibles d’entrainer des dommages sur le Bien. Or Postal décline expressément toute responsabilité pour de tels dommages.
6. Estimation du Bien, paiement et acceptation de l’offre d’achat
6.1. Des réception du Bien, Or Postal se chargera de son évaluation sur la base du poids et du nombre de carats de métal précieux contenu dans le Bien ainsi qu’en fonction du cours officiel des métaux précieux en vigueur, (disponibles par exemple sur le site www.kitco.com. Si Or Postal décide d'acquérir le Bien, Or Postal procèdera, dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de l’évaluation du Bien, au paiement du prix établi par Or Postal par virement bancaire. Or Postal transmettra par ailleurs au Client une confirmation d’achat par courrier électronique, ou, si aucune adresse de courrier électronique n’a été fournie par le Client, par voie postale, précisant la date et le montant du paiement (« Notification »).
6.2. Or Postal acceptera les livraisons pendant les jours ouvrés du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés au Royaume Uni. Si la période de 24 heures mentionnée ci dessus comprend un samedi, un dimanche ou un jour férié au Royaume Uni, ces jours ne seront pas comptés dans la période de 24 heures. Cette période de 24 heures ne saurait comprendre tout délai entre le paiement et sa disponibilité pour le Client.
7. Evaluation et Estimation du Bien
Evaluation et Estimation du Bien
Le Client reconnaît et accepte expressément que les travaux d’expertise et d’estimation du Bien nécessitent l’application de certains acides sur la surface du Bien, pouvant entrainer une décoloration permanente et/ou une entaille profonde de celui-ci, que les travaux d’expertise et d’estimation du Bien peuvent nécessiter la dénaturation du Bien, du fait, par exemple, du retrait des pierres pouvant orner le Bien, ou bien encore du retrait d’un verre de montre, ainsi que la dissociation des différents matériaux pouvant composer le Bien, si ce dernier contient tout autre produit que de l’or ou différentes finesses d’or. Le Client reconnaît expressément que les travaux d’expertise et d’estimation du Bien sont susceptibles de détruire ou d’endommager les Biens de manière irréparable, et que les Biens ne seront pas restitués au Client dans leur état original si le Client décide d’exercer son droit de rétractation prévu à l’article 8.1 des présentes. De tels dommages ou destructions sont absolument nécessaires à l’évaluation du Bien.
8. Droit de rétractation contractuel
8.1. Si le Client n’est pas d'accord avec le prix d'achat déterminé par Or Postal, le Client pourra résilier le Contrat dans les conditions suivantes :
(i) en demandant la résiliation de la vente par téléphone au 0800 831 297 ou par courrier électronique à l’adresse supportclient@orpostal.ch dans les dix (10) jours à compter de la date d’envoi de la Notification (le Client est invité a fournir à Or Postal une adresse de courrier électronique pour faciliter une communication rapide) et
(ii) en procédant au remboursement du prix versé par Or Postal dans un délai de sept (7) jours à compter de l’expiration du délai de dix (10) jours cité ci dessus. Le Client devra restituer le prix du Bien à Or Postal par virement bancaire.
Il est expressément convenu que, dans l’hypothèse où le Client ne notifierait pas à Or Postal sa décision de se rétracter, par téléphone ou par courrier électronique, dans le délai de rétractation prévu au présent article 8, ou dans l’hypothèse où le Client ne retournerait pas à Or Postal le paiement qu’il a reçu dans le délai prévu, Or Postal disposera librement des Biens de sorte que ceux-ci ne pourront pas être récupérés ou retournés au Client.
Le Client devra restituer le prix du Bien à Or Postal, à ses propres frais, et cette restitution devra être réalisée par virement bancaire, le Client devra adresser la même somme sur le compte d’Or Postal en prenant soin d’indiquer son nom ainsi que son numéro de commande comme référence. A cet égard, Or Postal informe le Client que le temps nécessaire à l’acheminement du paiement jusqu’à elle peut prendre jusqu’à trois (3) jours ouvrables.
8.2. En cas de résiliation de la vente Or Postal renverra le Bien au Client dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de notification par le Client de sa volonté d’exercer son droit de résiliation dans les conditions de l’article 8.1 ci dessus.
8.3. Dans l’hypothèse où le Client solliciterait le retour de son Bien, le risque d'une éventuelle perte ou d'une éventuelle détérioration du Bien est transféré au Client dès l’instant où Or Postal remet le Bien au transporteur. Le Client s’engage à examiner dès la réception du Bien renvoyé son intégrité, notamment au regard des éventuels défauts, du poids et/ou de la quantité des Biens réceptionnés. Le Client s’engage également à examiner l’intégrité de l'emballage et à signaler par écrit, le cas échéant, tout endommagement à Or Postal. En l’absence de réclamation de la part du Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Bien renvoyé, le renvoi sera réputé avoir été accepté par le Client.
9. Responsabilité et Indemnisation
9.1. La responsabilité d’Or Postal ne saurait être limitée en cas de faute intentionnelle ou de négligence caractérisée d’Or Postal. Or Postal n’est responsable que des seuls dommages directs subis par le Client, prévisibles au moment de l’envoi des Biens et résultant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d’une obligation essentielle lui incombant au titre des présentes Conditions Générales et des contrats de vente y afférent (« Obligation Essentielle »).
9.2. En cas de manquement à une obligation accessoire, ne constituant pas une Obligation Essentielle, la responsabilité d’Or Postal ne pourra être engagée qu’en cas de manquement intentionnel ou de négligence caractérisée.
9.3. Les limitations de responsabilité qui précèdent ne s'appliquent pas dans les cas pour lesquels la responsabilité d’Or Postal est prescrite par la loi, notamment en cas de dissimulation frauduleuse, de garantie de qualité, de violation de la loi concernant la responsabilité du fait des produits ou en cas de décès, d’atteinte à l’intégrité physique ou à la santé. Il n’en résulte aucun renversement de la charge de la preuve au détriment du Client.
9.4. Le Client reconnaît et accepte que l’estimation de la valeur du Bien pourra entrainer des dommages irréparables sur tout ou partie du Bien ou même sa destruction. Le Client ne pourra réclamer aucune indemnisation au titre de tels dommages ou destruction.
9.5. Toute réclamation au titre des stipulations de l’article 9 des présentes Conditions Générales devra être adressée à Or Postal par le Client dans un délai de trois mois à compter de la découverte d’un dommage. A défaut, aucune indemnisation ne pourra être due par Or Postal ou en cas de responsabilité délictuelle du Client.
9.6. Les stipulations du présent article 9 qui limitent la responsabilité d’Or Postal s’appliquent également à ses dirigeants, employés ou agents.
10. Modification des Conditions Générales
10.1. Or Postal se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Dans cette hypothèse le Client accepte que les nouvelles Conditions Générales pourront lui être communiquées par simple courrier électronique et le Client s’engage à les refuser dans un délai de six semaines après l’envoi du courrier électronique. A défaut les nouvelles Conditions Générales seront réputées acceptées par le Client.
11. Cession - Transmission
11.1. Or Postal se réserve le droit de céder tout ou partie des droits et des obligations qu’elle détient au titre des présentes Conditions Générales à un tiers sans l’accord préalable du Client. Dans ce cas, le Client pourra immédiatement résilier son contrat avec Or Postal.
12. Droit Applicable – Attribution de Compétence
12.1. Le droit applicable aux présentes Conditions Générales et aux contrats y afférant est le droit Suisse à l’exclusion des dispositions du droit commercial des Nations Unies. Les tribunaux de Zurich sont seuls compétents.
12.2. La nullité qui affecterait l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales, en tout ou partie, n’affectera pas le reste des Conditions Générales qui resteront en vigueur sans changement.
